L’impôt de PLUS- VALUES IMMOBILIERES

en cas de vente, d’apport en Société, d’échange

ETES -VOUS EXONERE ?

11 motifs d’exonération :

Sans qu’il soit nécessaire de faire un calcul :

1. La vente de la résidence principale et de ses dépendances,

2. En faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés,

3. Les ventes dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

4. Les ventes exonérées par la durée de détention, soit 30 ans.

5. Les ventes par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité (2^ème ou 3^ème catégories),

6. Les partages des indivisions familiales, 

7. Les ventes au profit d’organismes en charge du logement social.

Après calcul :

8. La première vente d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale,

9. La vente d’un droit de surélévation sous condition d’achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, 

10. La vente d’un logement situé en France par des contribuables non-résidents, 

11. Les ventes en cas d’une expropriation et certaines opérations de remembrement,

LE CALCUL DE LA PLUS- VALUE
pour un contribuable résident en France

Impôt du = Masse (Plus-value nette) * Taux 

1) La Masse de calcul (plus-value nette)

PRIX DE VENTE

–

VALEUR D’ENTREE
dans le patrimoine (prix d’achat – valeur déclarée dans la succession ou donation…)

–

frais d’achat 
( 15% de la valeur d’entrée si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, soit les frais réellement acquittés)

–

frais de travaux 
(soit 7, 5% de la valeur d’entrée si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, soit les frais réellement acquittés)

2) Le taux 

Ce résultat (cette masse de calcul) est ABATTU (réduit, diminué) chaque année de possession :

• Sur 30 ans, puis imposé au taux de 19 % au titre de l’impôt sur les revenus,

Et,

• Sur 22 ans, puis imposé au taux de 17, 2% au titre des prélèvements sociaux.

L’évolution de ce taux est présentée au graphique suivant : 

Courbe taux PVI