L’impôt de PLUS- VALUES IMMOBILIERES
en cas de vente, d’apport en Société, d’échange
ETES -VOUS EXONERE ?
11 motifs d’exonération :
Sans qu’il soit nécessaire de faire un calcul :
- La vente de la résidence principale et de ses dépendances,
- En faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social, d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés,
- Les ventes dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.
- Les ventes exonérées par la durée de détention, soit 30 ans.
- Les ventes par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité (2ème ou 3ème catégories),
- Les partages des indivisions familiales,
- Les ventes au profit d’organismes en charge du logement social.
Après calcul :
- La première vente d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale,
- La vente d’un droit de surélévation sous condition d’achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition,
- La vente d’un logement situé en France par des contribuables non-résidents,
- Les ventes en cas d’une expropriation et certaines opérations de remembrement,
LE CALCUL DE LA PLUS- VALUE
pour un contribuable résident en France
Impôt du =
PRIX DE VENTE
–
VALEUR D’ENTREE
dans le patrimoine (prix d’achat – valeur déclarée dans la succession ou donation…)
–
frais d’achat
( 15% de la valeur d’entrée si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, soit les frais réellement acquittés)
–
frais de travaux
(soit 7, 5% de la valeur d’entrée si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, soit les frais réellement acquittés)
Ce résultat est ABATTU (réduit, diminué) chaque année de possession :
- Sur 30 ans, puis imposé au taux de 19 % au titre de l’impôt sur les revenus,
Et,
- Sur 22 ans, puis imposé au taux de 17, 2% au titre des prélèvements sociaux.
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Tarifs négociation
jusqu’à 150 000 € : 6 % tva incluse
au-delà de 150 000 € : 4,6% tva incluse