Etude Robert Le Nénan

17 rue Péclet – Paris – 75015

Les intérêts fiscaux de la donation

La donation est le transfert d’un droit à un autre sans contrepartie. On dit qu’il s’agit d’une mutation (transfert) à titre gratuit (sans contrepartie). C’est de cette même catégorie que relèvent les successions.

Toutes les mutations à titre gratuit (donations et successions) sont taxées selon les mêmes règles :

La valeur de base est la valeur vénale, de marché, celle que proposerait un acquéreur, au jour de l’évènement, soit de la donation, soit du décès,

On soustrait la même somme, une franchise, un abattement, 100 000€, dans le cas d’une donation ou d’une succession reçue par un enfant,

Le résultat est ensuite taxé, toujours selon des taux identiques selon que l’on donne ou que l’on hérite, au profit de l’Etat, pour liquider l’impôt dus des droits de donations ou de succession.

Pourquoi, en dehors de toute satisfaction morale et familiale, tant de faveur pour la donation ?

Il est habituel de retenir deux causes de succès :  

 

1ère cause : c’est que la donation permet un transfert anticipé du bien dans d’excellentes conditions ;

  • Civiles, le donateur peut se réserver l’usage, l’usufruit, du bien donné, de sorte qu’il en conserve le droit d’y vivre, ou de le louer, et d’en recevoir les loyers sa vie durant (mais il ne peux plus vendre la propriété du bien immobilier),
  • Fiscales, ce qui est donnée est la nue -propriété dont la valeur est inférieure à la valeur de la propriété puisque l’on pose : Propriété = usufruit + nue-propriété, et donc Nue-propriété = propriété – usufruit. La base imposable diminuant, les droits fiscaux aussi.

Dès lors, plus la valeur de l’usufruit est grande, cad plus l’usufruitier- donateur est jeune, moins la valeur taxée sera élevée, et moins l’impôt des droits de donations sera élevé.

Les valeurs respectives de l’usufruit et la nue-propriété, dans ce domaine, sont fixés par le barème légal suivant, dont le principal critère est l’âge de l’usufruitier (l’usufruit ne conférant que l’usage des biens, cette prérogative cesse avec la vie de son titulaire).

 

AGE
de l’usufruitier
Valeur
de l’USUFRUIT
Valeur de la NUE-PROPRIETE Valeur de la PROPRIETE
Moins de :      
21 ans révolus 90 % 10 % 100%
31 ans révolus 80 % 20 % 100%
41 ans révolus 70 % 30 % 100%
51 ans révolus 60 % 40 % 100%
61 ans révolus 50 % 50 % 100%
71 ans révolus 40 % 60 % 100%
81 ans révolus 30 % 70 % 100%
91 ans révolus 20 % 80 % 100%
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % 100%

 

2ème cause: c’est le bon usage-espoir de la régénérescence de la franchise, de l’abattement, du vivant du donataire : Cette franchise quand elle est épuisée, renaît tous les quinze ans. Son usage fait suffisamment tôt dans une vie permettra sa renaissance 15 ans plus tard pour diminuer de nouvelles transmissions à titre gratuit. Elle pourra donc bénéficier à nouveau au donataire, par exemple lors de la succession de son auteur ou même de son vivant à l’occasion d’une nouvelle donation.

 

3ème cause : tout ceci est connu mais deux nouveaux intérêts fiscaux se sont révélés à la suite de l’augmentation des prix des biens immobiliers : ce sont tous les deux des mécanismes d’exonération de la plus-value.

  • Des droits de succession : L’accroissement de la valeur de l’appartement depuis la donation, n’est pas taxée. De sorte qu’au décès de l’usufruitier, le donateur- nue-propriétaire de l’appartement, devient ipso facto, sans formalité et sans aucun droit de succession, propriétaire de celui-ci, sans aucun redressement, ou correction, ne tiennent compte de l’ éventuelle variation de valeur de l’appartement depuis la donation (à la hausse comme à la baisse, il est vrai).
  • De l’impôt de plus-value due lors de la vente par le donataire-nue-propriétaire : La plus-value dégagée lors de toute vente est diminuée chaque année d’abattements, jusqu’à épuiser la plus-value, au bout de 30 ans. Pour le donateur, seulement nue-propriétaire, ces abattements commencent à courir dès le jour de la donation.

 

Tout ceci conduit à conseiller à des parents précautionneux, de consentir de telles donations, à leurs enfants, le plus tôt possible.



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