Etude Robert Le Nénan

17 rue Péclet – Paris – 75015

Les intérêts fiscaux de la donation

La donation est le transfert d’un droit à un autre sans contrepartie. On dit qu’il s’agit d’une mutation (transfert) à titre gratuit (sans contrepartie). C’est de cette même catégorie que relèvent les successions.

Toutes les mutations à titre gratuit (donations et successions) sont taxées selon les mêmes règles :

La valeur de base est la valeur vénale, de marché, celle que proposerait un acquéreur, au jour de l’évènement, soit de la donation, soit du décès,

On soustrait la même somme, une franchise, un abattement, dans notre cas, de 100 000€, dans le cas d’une donation ou d’une succession reçue par un enfant,

Le résultat est ensuite taxé selon des taux identiques au profit de l’Etat, pour déterminer l’impôt des droits de donations ou de succession.

Pourquoi, en dehors de toute satisfaction morale et familiale, tant de faveur pour la donation ?

Il est habituel de retenir deux causes de succès :  

1ère : C’est que la valeur de base des biens donnés, est très souvent diminuée : le donateur se réservant l’usage, l’usufruit, ne donnant que la propriété dépourvue de cet agrément, la nue-propriété, d’où une diminution des droits dus.

Et puisque l’on pose : Propriété = usufruit + nue-propriété,

On trouve : Nue-propriété (valeur de base)= propriété – usufruit,

Dès lors, plus la valeur de l’usufruit est grande, cad plus l’usufruitier est jeune, moins la valeur de base, taxée sera élevée, et moins l’impôt des droits de donations sera élevé.

Pour trouver la valeur de l’usufruit, dans ce domaine, il est fait référence au barème légal suivant, dont le principal critère est l’âge de l’usufruitier (l’usufruit ne conférant que l’usage des biens, cette prérogative cesse avec la vie de son titulaire).

AGE
de l’usufruitier
Valeur
de l’USUFRUIT
Valeur de la NUE-PROPRIETE Valeur de la PROPRIETE
Moins de :  
21 ans révolus 90 % 10 % 100%
31 ans révolus 80 % 20 % 100%
41 ans révolus 70 % 30 % 100%
51 ans révolus 60 % 40 % 100%
61 ans révolus 50 % 50 % 100%
71 ans révolus 40 % 60 % 100%
81 ans révolus 30 % 70 % 100%
91 ans révolus 20 % 80 % 100%
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % 100%

2ème : C’est l’utilisation de la franchise, de l’abattement, du vivant du donataire : Cette franchise est accordée à tout contribuable et, si elle est utilisée par lui, renaît tous les quinze ans. Son application suffisamment tôt, permettra sa renaissance. Elle pourra donc bénéficier à nouveau au donataire, par exemple lors de la succession de son auteur ou même de son vivant à l’occasion d’une nouvelle donation.

Tout ceci est connu mais deux nouveaux intérêts fiscaux se sont révélés à la suite de l’augmentation des prix des biens immobiliers, notamment en région parisienne : ce sont tous les deux des mécanismes d’exonération de la plus-value.

  • Des droits de succession : L’accroissement de la valeur de l’appartement depuis la donation, n’est pas taxée. De sorte qu’au décès de l’usufruitier, le donateur- nue-propriétaire de l’appartement, devient ipso facto, sans formalité et sans aucun droit de succession, propriétaire de celui-ci, sans aucun redressement, ou correction, ne tiennent compte de l’ éventuelle variation de valeur de l’appartement depuis la donation (à la hausse comme à la baisse, il est vrai).
  • De l’impôt de plus-value due lors des ventes : Si la donation a été faite au donataire-nue-propriétaire depuis plus de 30 ans, la vente par lui de la propriété, sera exonérée de toute impôt de plus-value.

Tout ceci conduit à conseiller à des parents précautionneux, de consentir de telles donations, à leurs enfants, le plus tôt possible.



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Robert Le Nénan

Diplôme supérieur du notariat
DU gestion de patrimoine de Clermont Ferrand
Lauréat du concours des offices crées 1998


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