Etude Robert Le Nénan

17 rue Péclet – Paris – 75015

L’avantage matrimonial

QU’EST-CE-QUE C’EST ?

C’est un BENEFICE que tire un époux d’un contrat de communauté qui l’enrichie :

C’est le cas, par exemple, quand un des époux, qui a acquis un appartement avant le mariage,

  • Avantage son époux, en faisant de cet appartement un bien désormais commun aux deux époux.
  • Evite de contracter une dette envers la communauté, celle correspondant à la part de ses salaires consacré à rembourser l’emprunt contracté, alors qu’il était célibataire,

L’époux survivant peut devenir, rétroactivement, le seul propriétaire de tel ou tel bien commun ou même de la totalité d’eux au décès du premier d’entre eux.

QU’EST-CE-QUE CE N’EST PAS ?

Ce n’est pas une LIBERALITE (une donation, ou un legs) reçue de son époux et pour cette raison, cela empêche :

  • Les enfants de l’auteur de critiquer une trop générosité de sa part, si cet avantage porte sur une trop grande part du patrimoine du défunt, pour tenter de contenir, réduire, celle-ci,
  • L’administration fiscale de le taxer comme tel, tant au moment du contrat, en cours de fonctionnement, ou au moment du décès

Cette définition négative et positive permet de délimiter le champ d’intérêt de l’avantage matrimonial :

INTERETS TRES REDUIT :

  • S’il existe des enfants non communs. L’enfant du défunt qui n’est pas l’enfant du bénéficiaire de l’avantage, retrouve alors le droit de contester l’avantage (action en retranchement) pour récupérer une part minimale de la succession qui est la réserve.
  • S’il s’agit de diminuer les droits de succession pour deux raisons :
    • En effet, depuis 2012 les conjoints survivants héritent sans être tenus de régler aucun droit. C’était, auparavant, une des raisons pour conclure de tels avantages matrimoniaux.
    • Si un tel avantage aboutit à attribuer l’intégralité des biens communs au conjoint survivant, le ou les enfants n’héritent pas de leur auteur, mais du second parent. Ils n’ont pu bénéficier des abattements fiscaux dont ils jouissaient à l’égard de la succession du 1er de leur parent. C’est une perte. C’est pour utiliser cette franchise fiscale, qu’il est de bonne pratique que les parents consentent des dons à leurs enfants avant de s’avantager autant.

INTERET IMPORTANT

Pour conférer au conjoint survivant la propriété de tel ou tel bien ou même de la totalité de ceux dépendant de la succession. Cela fonctionnera, l’époux survivant sera seul propriétaire, sans autre formalité, ni droits de succession, on l’a vu, ni indemnité due aux enfants.

Si le défunt avait consenti par testament un leg de propriété à son conjoint, ce legs confèrera bien cette qualité au conjoint survivant mais sous peine de réduction, à charge d’indemniser les enfants de leur part minimale, la réserve.

COMMENT FAIRE ?

Il faut toujours conclure un contrat de mariage :

  • Soit initialement, préalablement au mariage
  • Soit après le mariage :
    • Modifiant le régime légal qui avait été adopté parce que les époux s’étaient mariés sans faire de contrat en France (et donc, sous le régime de la communauté légale)
    • Ou changeant de régime matrimonial, quand les époux avaient adopté par contrat de mariage ou par le fait qu’ils se soient mariés à l’étranger, un régime différent que celui de la communauté (séparation de biens ou autre)

Et justifier de l’intérêt de la famille, ce dernier point n’est pas si facile car si on a bien compris ce qui précède, c’est surtout de l’intérêt du conjoint survivant dont il est question !

Enfin, il faut parfois constater « l’apport à la communauté » de tel ou tel bien immobilier, ce qui engendre des frais assis sur la valeur des biens apportés :

  • De rémunération du notaire (0,32% de la valeur des biens)
  • De publicité foncière (0,815% de la valeur des biens immobiliers).


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Robert Le Nénan

Diplôme supérieur du notariat
DU gestion de patrimoine de Clermont Ferrand
Lauréat du concours des offices crées 1998


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