Etude Robert Le Nénan

17 rue Péclet – Paris – 75015

Donations

La plupart des dons par les parents aux enfants, se fait, avec raison, avec « réserve d’usufruit »,

Le donateur – le parent,

Conserve l’usufruit

  • Le droit de recevoir les loyers sa vie durant,
    • cela ne modifie donc pas :
      • ni le redevable des impôts sur le loyer : c’est toujours les parents qui le doivent,
      • ni le taux de l’imposition,
  • Les charges de l’usufruit : ainsi, la taxe foncière incombe toujours à l’usufruitier même après la donation,
  • Les droits de donations (et autres taxes de publicité foncière et contributions…) sont assises sur la valeur de la nue-propriété qui est d’un montant inférieur à la valeur de la propriété et d’autant plus faible que les parents donnent tôt dans votre existence, ainsi si la valeur de la propriété est de 100, la valeur de la nue-propriété taxable est de 90 % si le donateur a plus de 91 ans, de 80 % s’il a plus de 81 ans, de 70% si le donateur a plus de 71 anas, …et de 50 % s’il a plus de 41 ans et moins de 51 ans,

Les donataires  – les enfants, deviendront plein propriétaire au décès du dernier des parents,

  • sans qu’aucun acte (et aucun frais corrélatif), ne soit nécessaire,
    • sans aucune taxe ni droits de donation ou de succession : et c’est ainsi que l’accroissement de valeur que pourra prendre l’appartement échappe à toute taxation,
    • et avec la possibilité de bénéficier d’un abattement renouvelé de 100 000 € pour diminuer les droits de succession sur les autres biens, si l’usage du 1er abattement lors de la donation a été fait il y a plus de 15 ans,


Retourner à la page d'accueil

Robert Le Nénan

Diplôme supérieur du notariat
DU gestion de patrimoine de Clermont Ferrand
Lauréat du concours des offices crées 1998


Retrouvez-nous

Adresse
17 rue Péclet
75015 Paris

 

Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi
9h00 – 12h00 / 13h30 – 18h00

 

Contact
Téléphone : 01 56 56 74 00
Email : rln@paris.notaires.fr

 

Informations complémentaires
Office équipé de la visioconférence de la profession.